Dans l'affaire entre : Madame [P] [G] [J] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Johanna BERREBI-WIZMAN, avocat au barreau

} .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 36820/97 présentée par Bartolomeo BELLATI

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Sophie ACQUERE [Adresse 2] et par Me Igall MARCIANO [Adresse 3] DEFENDEUR

Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. Lucio Leopoldo Daniele, et M.   Guido   Bellati Ceccoli, coagent. A.

Ahmet Konuk, Bedrettin Polat, Abdullah Gök et Abdurrahman Taşçı furent placés en détention. 8.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [I] font valoir que les deux instances concernent la même saisie-attribution et le même défendeur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

1964 à [Localité 2] PORTUGAL et Madame [X] [J] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1965 à Portugal demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Gérald BERREBI

(Yvelines), ès qualités de syndic de l'Entreprise Belleti, dont le siège est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société SED, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C A, épouse B, représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me SCHMITT Pascal Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me GASSE A.

SHARK COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R189 DEMANDERESSE D'UNE PART ET

AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2O JUGEMENT N° 26/00065 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me ROBERT (ccc+grosse) Mme [P] DEMANDERESSE

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Après avoir consulté un autre gynécologue, la demanderesse a sollicité la réalisation d’un nouveau mammotome de la part d’une nouvelle équipe. Le 03 avril 2026, Mme [T] [X] a assigné M.

Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur David MACOUIN, Conseiller Monsieur Robert BELLETTI

AIR IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ingrid BERREBI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2071 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [U] [K] chez Monsieurr