dossier 20230186 Intimée : Société ELPEV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

RIYADH/ SAUDI ARABIA Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO

laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque

lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière; COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

[W] [Z] [Adresse 5] [Localité 11] Non comparants INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat chargé

FRANCE IARD, RCS de [Localité 11] n°722057460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Berteaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 529 127 391 ayant son siège au 16 RUE DU GUESCLIN - 69006 LYON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

.-75010 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Stéphanie PETER CORROT, avocat

MARTI-REIMS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

ISAAC EXOTIC Immatriculée au RCS CRETEIL sous le numéro 811 179 852 dont le siège social est sis 11, Rue de la Plumerette - 94000 CRETEIL et/ou 163, Avenue Maurice Berteaux - 94420 LE PLESSIS TREVISE

Le 22 décembre 2014, la société Alef Courtage a souscrit auprès de la société People and Baby un contrat portant sur la réservation d'un berceau à effet au 1er septembre 2015, et à échéance du 31 août

[X] recevaient une notification d'attribution d'un berceau.

D'ELECTRICITE DUBOST-RECORBET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N°SIRET : 683 780 126 (Lyon) représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP

50 nouveaux berceaux et deux micro-crèches.