Aux termes du I de l'article L. 13 du même code : " La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

Par une décision du 3 juillet 2019, FranceAgriMer a rejeté sa demande de bonification de 5 points de pourcentage au titre de cette aide.

X... ayant demandé que sa situation administrative soit révisée pour tenir compte du report dans son nouveau corps de ses bonifications d'ancienneté pour services militaires, un arrêté du 23 février 1984

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres

ne pouvaient avoir d'autre objet et d'autre effet que de constater les conditions dans lesquelles ces vols avaient été accomplis ; qu'elles ne créaient par elles mêmes aucun droit au bénéfice des bonifications

temps au cours de la journée du 18 mars 2002 ; qu'il a expliqué notamment qu'il ne pouvait se trouver à Auchan le soir des faits puisqu'il était allé prendre une consommation dans un café place du Bouffay

d'ancienneté au titre de l'année scolaire 2020-2021 ; 2°) d'annuler la liste des professeurs agrégés au 8ème échelon de la classe normale ayant bénéficié de la bonification d'ancienneté établie par

A... le bénéfice de cette bonification. 2.

pu être accomplies qu'en octobre 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires, compensant chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification

APPELANTES SAS ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

ci-après : ( ...) c) Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer ( ...) ; d) Bonification pour l'exécution d'un service ( ...) sous-marin commandé ( ...)

ci-après ... h) bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés"

l'établissement de la liste des professeurs certifiés justifiant d'une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois et susceptibles de se voir attribuer une bonification

chaque année dans le cadre du budget société par avenant à l'accords d'intéressement et que chaque centre d'activité constitué au minimum de six personnes devait définir deux objectifs quantitatifs bonifiés

X... n'a pas été remplacé dans son emploi par un salarié à plein temps, mais par un employé à mi-temps ; que, dès lors, en autorisant l'imprimerie Bonifay à licencier M.

procédé à un supplément d'information sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure pénale, afin de faire procéder à l'audition de tous les responsables de la société GDC, de la société Ego Boniface

administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification