Boubacar A, domicilié ... ; M.

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the Bouamar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant 68, cité Bousba BordjMénaïel Boumerdes (Algérie), en

Z..., demeurant Quartier Sidi Bouabid - Rue 3 Maison 4 Settat MAROC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

représentée par Mme [P] [Y], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA

représentée par Mme [O] [D], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA

Localité 2] représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 02 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA

1982 à [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 08 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

Y] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 08 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

Escat 13006 MARSEILLE représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [D] [P] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA

JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA

DELAGNEAU CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS - #C1493 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina

A se disant Boubacar B. Par un arrêté du 22 juillet 2025 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Boubakar X..., reçu le 7 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : "L'article 207 du

mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 20 février 1989, à laquelle a comparu Mhenni X..., après le rapport et l'interrogatoire ont été entendus " Maître Fabre, avocat en sa plaidoirie, Maître Bouaita

à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans du chef de vol avec violences, faits commis par plusieurs personnes le 30 janvier 1986 ; Attendu cependant que Bourabia

Nasreddine X..., demeurant 23, Impase AH à Bouarfa, Willaya de Blida (Algérie) ; M.

Janvier 2001 D'une part, ET : Monsieur Nourredine X... né le 30 Novembre 1960 à HEDEMINE (TUNISIE) 21 avenue de la Porte Vitry - 75013 PARIS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me BOUABSA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 23 août 2023, Mme B A, épouse C, représentée par Me Bouacha, demande au tribunal :