encadrement - RG n° F16/03460 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE Monsieur [G] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne et assisté de Me Samya BOUICHE

représentée par Me APELBAUM et Me Pierre BOUDRIOT, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques représenté par l'Administrateur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SCI Mikado, représenté par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 1er février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Boudriot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin et 1er décembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 juillet 2023, la SARL LES CAFÉS CLUB, représentée par Me Boudriot

F, ressortissant algérien, né le 8 juillet 1994 à Boudria Beni Yadjis (Algérie) est entré irrégulièrement en France, pour la première fois, selon ses déclarations le 17 octobre 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2021, 8 novembre 2021 et 10 mars 2022, la société Partager la croissance, représentée par Me Pierre Boudriot, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 25 avril 2022, la société 13 rue Alphonse de Neuville Paris XVI APS, représentée par Me Boudriot, demande

INSTITUT VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1984 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

Jugement rendu le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : F20/00212 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Samya BOUICHE

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 823 113 410, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal représentée par Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :, Me Lydia BOUDRICHE

Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité française, est né en 1945 et est actuellement professeur en sciences économiques et gestion à Bouroche

Monsieur [H] [Z] [V] [C] [Adresse 3] [Adresse 3]- (ESPAGNE) représenté par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) ayant pour avocat Maître Pierre BOUDRIOT

BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 16 Mars

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 495 357 907 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Samya Bouiche

Boutruche-Zarevac, Conseiller juridique, Unité pour la politique générale et l’appui juridique, Bureau pour l’Europe, conseil M lle J.

04437 APPELANT Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne INTIMÉE SOCIETE ATT GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Samya BOUICHE

495 357 907 00015 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Samya BOUICHE