AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd2d
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN, QU'IL AVAIT CHARGEE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE
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Pôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Faits et procédure Mme [U] [B] a été engagée par la République fédérative du Brésil , en qualité d'auxiliaire administrative en poste à l'Ambassade du Brésil à Paris, le 1er septembre 1986.
Source officielle