EQUIWATT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL

SOCIÉTÉ GROUP FRANCE ECO LOGIS anciennement dénommée FRANCE ECO LOGIS représentée par son dirigeant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cécile

ABRISUD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de

tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 15/1299 APPELANT : Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 17] (52) domicilié : [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Cécile

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile

ARTMONIUM représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat

encadrement RG n° 09/06020 APPELANT Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476, substitué par Me Cécile

[Localité 13] Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] Assistés de Me John GARDON, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentés par Me Cécile

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Gérard FEY, Président, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

des années 2013 et 2014, de sa désignation en tant que bénéficiaire à 50 % des revenus distribués par la SARL Le Ponant Plage.

LRNCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] (MAROC) représentée par Maître Julie CURTO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Cécile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Patricia DUFOUR

RCG [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Camille PERMIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0648 et Maître Cécile BREAVOINE de la SCP AB, avocat au barreau de LISIEUX

-C...et leurs avis d'impôt sur le revenu 2009 et 2010 ; que cependant la déclaration de revenus complémentaire 2009 est signée mais non renseignée ; Attendu que si Monsieur Daniel X... verse aux débats

APPELANTS Monsieur [C] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1943 , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Cécile ABRIAL, avocat

composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER LORS DES DEBATS : Cécile

TRANS-TER TRANSPORTS [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Marina

A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Maître Julie IMBERT AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO - Maître Henri NAJJAR et Maître Arthur GIBON SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT SARL DIBON-COURTIN AVOCATS - Maître Cécile