DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

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A défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, [Localité 1] Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence

effectués par l’occupant, - condamner Monsieur [L] [B] [I] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ

N°83 : Un appartement de type 5 de 87,33 m2 situé au rez-de-chaussée à droite du bâtiment I, comprenant une entrée/dégagement, trois chambres, un séjour, une salle de bains, un WC, une cuisine, un cellier

d'environ 116,10 m² composé d'une salle de séjour, WC, cuisine, salle de bains, trois chambres et deux terrasses, -un appartement au 1er étage d'une superficie de 130,80 m² environ, composé d'une entrée, débarras

affaires familiales de Lille APPELANTE ET INTIMÉE (dans RG n° 20/02538) Madame [D] [W] née le 20 décembre 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mélissa Debara

Selon mémoire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 16 mars 2023, les consorts [B] ont saisi le juge de l'expropriation du département du Tarn et Garonne aux fins de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[M] [I] et Mme [N] [H] un appartement avec cave, garage, cellier et parking, dans un immeuble à construire à [Localité 3], au prix de 287 000 euros.

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Depuis plusieurs années maintenant, Monsieur [G] et Madame [P] ont constaté divers désordres (inondations régulières de leur terrain et éboulement de son accès, présence d’eau dans le cellier et dans le

CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, chargé du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

communes spéciales du bâtiment A) est décrit comme un logement occupant le côté gauche du premier étage du bâtiment principal A avec une salle à manger, une cuisine, une chambre, une salle d'eau, de débarras

[Z] [C] ; - ordonner la désignation d'un notaire dans un autre département que les départements 53, 49 et 72 ou à tout le moins un notaire qui n'est pas membre de la Chambre départementale des Notaires

Si l'administration se prévaut à cet égard, premièrement, de ce qu'une pièce est décrite sur les plans avant travaux comme étant un cellier, puis comme une chambre après, aucun élément ne permet de considérer

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adverses (si besoin par réduction du prix de vente à hauteur de 154.000 €) ; Subsidiairement : - fixer le prix de l'appartement sans ouverture possible des baies vitrées, sans terrasse, jardin ni cellier