Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

[F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]

INTIMEE : Madame [Z] [K] née le 24 Janvier 1944 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Céline

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Monceau, demanderesse au pourvoi n° Q 12-17.127, R. 12-17.128 et S 12-17.129

Moreau, conseiller rapporteur, M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

Jean-Claude J..., agissant tous deux en leurs qualités de co-représentants des sociétés anonymes Royal Monceau B..., Hôtelière Royal Monceau, compagnie des Palaces, B...

des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., directeur honoraire du laboratoire municipal d'analyse et de recherches toxicologiques et de Me Célice

Hénon, Mmes Moreau, Brinet, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G...

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E...

DIRE ET JUGER que les consorts [K]/[X] n'ont subi aucun préjudice moral, ni aucune perte de loyer.

social est [Adresse 4] - RCS B 488024480 Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - Me Renaud DUBOIS et Me Diane DELUNE Avocats (J008) et comparant par la SELARL MOREAU

Perrin, présenté par son syndic le cabinet Moureau Athenoux, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle "MACL

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Uniwater

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine BÉZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. X... M..., Mmes L... S... Y... B..., U... S... Y... B... et N...

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... B..., et les conclusions de M.

allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Moreau-Soulay