légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / l'arrêt reconnaît que l'intégralité de l'activité imprimerie de presse de la société Nord Littoral sur le site de Calais

14 mars 2003, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Démouville-Cuverville a confié aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Calvados

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, représentées par leur président en exercice

commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que le 24 novembre 1984, le département du Calvados

X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. le préfet du Calvados, domicilié Préfecture du Calvados,

octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société CK Stores Italy SRL, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), venant aux droits de la société Calvin

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande

commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que, le 24 novembre 1984, le département du Calvados

Habitat, dont le siège est [...] , anciennement OPAC du Calvados, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018,

ou un être vivant doué de sensibilité affecté par un fait causal originel réalisé lors d'un déplacement à l'étranger ; qu'en l'espèce, la société française Haras des Coudrettes, implantée dans le Calvados

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste de la commune de Putôt-en-Auge (Calvados), a sollicité, sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) notariale Delouis Carvais, dont le siège

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados

X... et cinq autres salariés de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités

décembre 1995) d'avoir décidé que les cadres exerçant les fonctions de chef d'agence étaient électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel des directions régionales Nord Pas-de-Calais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEP, dont le siège social est chemin du Calvaire àrimbosq (Calvados), en cassation d'un arrêt

l'espèce, en décidant que l'accord n'affectait pas de manière sensible la concurrence parce que l'activité de la société Sogepierre dans le Châtillonnais représentait 34 MF sur un marché de la pierre calvaire