son Cabinet, par conséquent, -prononcer la nullité de l'acte de signification du 05 février 2025, consécutivement, vu 902, 908 et 911 du code de procédure civile, -constater et prononcer la caducité

Par une décision du 22 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par une décision du 12 janvier 2024 le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Demanderesse : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie GEFFROY MEDANA, du barreau de NANTES, substituant Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M.

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2023 portant

G... et Mme D..., et de Me Geffroy, représentant la commune de Bouscat. Une note en délibéré présentée pour M. G... et Mme D... a été enregistrée le 2 avril 2026.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Geffroy, représentant M. B, ainsi que celles de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Geffroy, substituant Me Costard, avocat de la société Cilaos, - les observations de Me Auriau, avocate de la commune de La Chevallerais.

lors qu'il n'est pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance que jusqu'au 14 août 2023, qu'il n'est pas en situation régulière, qu'il n'a ni formation ni emploi, qu'il n'est pas en capacité

établie dès lors qu'il n'est pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance que jusqu'au 27 août 2023, qu'il n'est pas en situation régulière, qu'il n'a pas d'emploi, qu'il n'est pas en capacité

avec le fondement juridique de ces demandes : « 1) VOIR CONSTATER l'annulation de plein droit de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 1998 de l'immeuble 27, rue Rambuteau et 12, rue Geoffroy

souhaiterait entamer une formation en alternance dans le domaine de la menuiserie, la société ayant proposé de l'embaucher étant disposée à le prendre en apprentissage ; - et les observations de Me Geoffroy

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL - Me Geoffrey TONDU Expédition TJ LE : 04 JUILLET 2024 COUR

A le 12 février 2016 et d'enjoindre à la commune de Conjux de constater la caducité de ce permis.

avocat au barreau de PARIS, toque : E0283 substitué par Me Amandine BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0381 DÉFENDEUR Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Geoffrey