de la réduction Fillon, la valeur SMIC retenue pour le calcul devait, dans cette hypothèse, être fixée et corrigée sur cette base de 182,69 heures et non sur une base de 172 heures ; qu'en la déboutant

un fixe et des "gratifications exceptionnelles", a sollicité un rappel d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le calcul

rectification des erreurs matérielles dont serait entachée cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette requête tendant à la rectification des erreurs de calcul

soient condamnées au paiement des sommes qui leur étaient dues à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DCI fait grief à l'arrêt de s'être déclaré compétent pour modifier le calcul

par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul

"en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines de Colmar ayant déclaré irrecevable la requête de Raymond X... portant contestation du calcul

Aucune pièce permettant d'établir un accord des parties sur la base de calcul retenue n'est produite.

les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être inscrit à l'effectif le 31 décembre" ; que "la prime annuelle fait partie de la rémunération totale retenue pour le calcul

des intérêts dont le cours n'est pas interrompu dans le cas où le montant des intérêts ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

X... respectait les bases de calculs fixées par le précédent arrêt, cependant que la somme de 24 394,23 euros avait été calculée sur la base d'un temps plein qui incluait son traitement de fonctionnaire

29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants du chef d'injures raciales envers la communauté catholique

sur un salaire réduit de 30 %, elles sont calculées sur un salaire brut sans abattement dès le mois de juillet.

du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une CARSAT rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue pas une décision

responsabilité limitée Delta Traduction, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la société La Règle à Calcul

redressement portant sur la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul

est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 ci-dessous

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Renault Bail une somme calculée en fonction d'un loyer mensuel d'origine de 10 742,78 francs alors, selon le pourvoi, que le calcul étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cathei, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,