barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Julie BEOT-RABIOT de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2025 Présidée par Anne BRUNNER

MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

[Localité 4] représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Octobre 2025 Présidée par Catherine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11969

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

au barreau de PARIS substituée par Me Aude BONNARD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription

LEROY de la SELEURL SELARLU LEROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence DE BREUVAND, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024 Présidée par Catherine

[Localité 9] N° 811 215 706 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 Présidée par Catherine

Ivan CALLARI de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/01/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 07/01/2026 à : Maître Olivier AUMONT Pôle civil

MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 MARS 2015 (n° 15/ , 11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2021 (n° 040/2021, 10 pages)

au même barreau , substitué par Me Sophie LE GAILLARD , avocat au barreau de Lyon DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

avocat plaidant Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29