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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202370_20220706
6 juillet 2022
C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient
DTA_2206057_20221014
14 octobre 2022
D n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés
DTA_2206353_20220919
19 septembre 2022
outre, que l'assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2205005_20220712
12 juillet 2022
E est indéterminée et que la procédure contradictoire de 2022 n'est pas communiquée ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait
DTA_2205006_20220712
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207002_20221216
16 décembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que
DTA_2208476_20221117
17 novembre 2022
conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et de la violation du droit d'être entendu ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2203620_20220804
4 août 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens
DTA_2203724_20220718
18 juillet 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne
DTA_2203725_20220704
4 juillet 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, pour le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête ; - M. B étant absent.
DTA_2203962_20220718
Elle déclare toutefois renoncer à tous les moyens de légalité externe et au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, invoqués à l'encontre des décisions attaquées ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2204212_20220718
désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206563_20221103
3 novembre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206596_20220915
15 septembre 2022
la demande, que l'intégration sociale et professionnelle est établie, et que l'intéressé est en couple depuis octobre 2020, la communauté de vie datant de février 2021 ; - les observations de Me Cherfi
DTA_2207978_20221107
7 novembre 2022
D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Schryve, substituant Mme E, représentant Mme B, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant
DTA_2205766_20220930
30 septembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que
DTA_2207949_20221026
26 octobre 2022
G, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M. G, se disant M.
DTA_2205944_20221004
4 octobre 2022
donc pas être retenues ; que s'agissant des motifs, la décision prévoit une durée d'interdiction de retour d'un an alors que le dispositif retient la durée de deux ans ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2205935_20220922
22 septembre 2022
DTA_2206374_20221006
6 octobre 2022
volontaire est entachée d'une erreur de fait, que l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
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