constant que le 7 décembre 2020, lorsqu'il a fait appel à l'informaticien du service en raison de l'apparition d'un message d'alerte bloquant son ordinateur, il effectuait une recherche intitulée " Clara

a mis à disposition des intérimaires à la société Homega; que ces mises à disposition donnent lieu à des factures d'Onepi qui doivent être payées par la société Homega; que le débiteur est en toute clarté

délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Clara

elle régit la profession d'expert judiciaire qu'il appartient à cette collectivité d'outre-mer de réglementer ; qu'en outre, elle porte atteinte au principe de confiance légitime et aux principes de clarté

L’expertise indique que l’examen clinique et les radiographies ne permettent pas de déterminer une lésion dentaire récente, que la lyse apicale de la dent 21 et la clarté apicale expliquent la symptomatologie

entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ; ' elle est dénuée de tout motif légitime ; ' elle méconnaît le principe de clarté

méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; les documents transmis par la commune présentent des lacunes substantielles au regard des exigences de clarté

réception d'une décision de radiation ne comportant la mention d'aucun délai en vue de sa contestation pendant le délai de contestation de la décision de révocation a rendu inintelligible, par manque de clarté

La société réplique que la convention collective dont se prévaut l'appelant n'est pas applicable.

conformes à la Constitution ; - la question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté

syndic en exercice agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège SARL Secic Syndic 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO assisté de Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

PARIS, vestiaire : #C1731 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562023506936 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.