CAYLUS, avocate au barreau de Montpellier, commis d'office Appelant, D'AUTRE PART MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

conseil Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : PREFET DE L'HERAULT [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, greffier lors

Géorgienne (par visio-conférence), D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Réprésenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

PREUVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SE RETRANCHER DERRIERE CETTE DECISION POUR EXIGER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE QU'ELLE COMBATTIT

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Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.