Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé alors que la cour d'appel était composée

Par arrêt du 30 mars 2022, la cour d'appel, composée de Mmes [X] [D], [I] [B] et [W] [J], a infirmé le jugement en ce qu'il avait relaxé M.

selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande dans une composition

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée

: "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition

Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Annick ISOLA, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée

(Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

formé le 21 mai 2015, est rendu par la « chambre des expropriations », composée de Mme Y..., « conseiller, désignée pour présider la chambre des expropriations » et par M.

de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture" ; Attendu que

de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture" ; Attendu que

pas mention de la présence du ministère public aux débats, non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

. ; " alors que les règles de procédure applicables aux juridictions correctionnelles sont exclusivement d'origine légale ; que la cour d'appel était composée de M.

/ de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée