référendaire BEAUDONNET et les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

présence de manches de pioches cachés à l'entrée de l'établissement ainsi que de matraques, barres et autres manches dans les réserves; que les prévenus ont confirmé qu'Alain X... leur donnait comme consigne

1997), que, par un précédent arrêt du 11 avril 1996, une cour d'appel a donné à la société Caixabank Monaco, devenue la société Monégasque de banque privée (la société), acte de son acceptation de consigner

avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, recel et trafic d'influence, ont : 1) le premier, en date du 12 juin 1990, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

à la société Simex pour un certain montant ; que la société Six a tiré une lettre de change sur la société Simex correspondant au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné

même que la perte puisse être imputée à un processus de fabrication, de transformation ou de stockage, de toute façon l'invocation de la perte suppose que celle-ci, dès qu'elle a été constatée, soit consignée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la consigne générale X... 8 A1 n 1 du 10 janvier 1994

Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 : " Seront, en conséquence, versés dans ladite caisse : (...) / 14° Enfin toutes les consignations ordonnées par des lois, même dans

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

l'accident s'est produit alors que le contremaître se trouvait dans son bureau et donc en l'absence de tout encadrement susceptible de surveiller les opérations de nettoyage et donc le respect des consignes

X... sur la question de la consignation de la cellule n° 2, mais trop tard puisque l'accident s'était produit immédiatement, ce dont il résultait que M.

[E] et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation

Madame [Z] et Monsieur [G] ont fait assigner la SARL ALP AUTOMOBILES et la SARL [Localité 4] OCCASIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné

la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF vie, 3°/ au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations

de sa constitution n'était pas contestée, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation

une provision à valoir sur la rémunération de l'expert; Attendu que la société, qui s'était abstenue de consigner cette provision, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle