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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100200

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

Source officielle

Page 9 sur 31999

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CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02445

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

à relever que Fabrice A... avait également porté des coups à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100850

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d72

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

à ordre ne comportait pas toutes les mentions requises par la loi pour les copies exécutoires à ordre, et qu'en conséquence elle ne pouvait valoir comme copie exécutoire à ordre, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424940

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

du greffe ou du juge d'instruction copie des pièces d'une procédure d'instruction dont la juridiction de jugement ; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas la

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418835

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu que la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI), par un acte notarié du 2 septembre 1987, stipulant que la créance de la banque donnerait lieu à l'établissement de copies

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd58014677418891

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Y... qui avait accepté de le recevoir en copie pour le compte de M.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e23

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

déclaration de créance dont l'original était entre les mains du liquidateur judiciaire, copie établie au nom de Mme Béatrice Z..., analyste contentieux agissant au nom et pour le compte de la banque,

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CC

cr

ésulte des pièces de l'instruction, charges suffisantesc/Christophe Z

6137253ecd5801467741c246

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

difficultés et l'insuccès de cette opération, il n'avait pas abandonné son projet mais au contraire avait, peu après, suivi Léon dans la chambre alors que celui-ci s'était armé d'un couteau pour en donner un coup

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB

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cr

éré qu'il existait des charges suffisantesc/Jean-Luc X

61372646cd580146774244d7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

; que, dès lors que le fauteuil de jardin n'a pas été touché, les blessures présentées par Francis Y... ne peuvent provenir que d'un projectile tiré par l'arme à feu, soit pour la plaie à la base du cou

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cr

61372527cd5801467741b655

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé

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cr

61372577cd5801467741dfcc

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Y...; que le couple B... avait regagné sa caravane mais a été réveillé par des coups frappés à la porte; qu'à l'extérieur se trouvaient plusieurs individus venus dans plusieurs voitures, parmi ceux-ci

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civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations

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comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

avoir condamnés, en leur qualité de cautions, à des sommes incluant les intérêts du prêt garanti, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que "le CEPME verse aux débats les copies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la copie présente au dossier n'était pas une copie actualisée puisqu'elle ne mentionnait pas les décisions de prolongation ; qu'en retenant, d'une part

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599de

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... ès qualités de gérant de la SNC Casa del Habano, faisait valoir "en vertu de l'accord de coopération existant entre la SA Club del Habano et la SNC Casa del Habano, avalisé par la société Octubre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

le tri opéré par l'expert qu'il avait mandaté à cet effet, en présence d'un huissier de justice, les fichiers à caractère personnel n'ayant pas été ouverts par l'expert et ayant été supprimés de la copie

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CC

cr

613725f1cd58014677421bbe

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé de ce chef ; "aux motifs qu'après avoir demandé à être servi et face à un nouveau refus du serveur, Jean-Claude Z... assénait un violent coup

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