Irrecevable sous l’angle de l’article 10: La liberté d’expression revêt une importance cruciale pour les représentants élus du peuple, dont le rôle est de représenter leurs électeurs, attirer l’attention

relevant que leur demande d’interprétation du terme «   transférer à titre gratuit   » selon l’article 8-4 de la loi sur les terres ne constituait pas une décision d’importance juridique cruciale

  Neither did the taxi driver at any point during the programme assert that the two police officers had definitely made a report containing her crucial statement; or that a report containing her crucial

Le requérant attaqua l’arrêt du tribunal municipal par un pourvoi en cassation, alléguant qu’il soulevait une question d’une importance juridique cruciale. 8.

Au vu des circonstances et du degré d’urgence, la possibilité matérielle d’associer la requérante à ce qui constituait l’étape cruciale du processus, à savoir la procédure devant la juge de permanence,

par la haute cour (Vrchní soud) de Prague, qui informa le requérant qu’un pourvoi en cassation ne serait admissible que si la Cour suprême (Nejvyšší soud) concluait à   l’importance juridique cruciale

Dans l’arrêt Kavala , la chambre avait jugé cet élément crucial aux fins de son appréciation sous l’angle de l’article 18.

contexte par les intéressés, à savoir la nécessité de l'enregistrement du contrat par un notariat d'Etat, avait déjà été réglée par la jurisprudence et ne revêtait donc pas une importance juridique cruciale

Akhmadov, aucune des mesures nécessaires n’ayant été prise dans la période cruciale des premiers jours ou des premières semaines après l’arrestation.

He further alleged a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (d) in that he had been unable to obtain the attendance of witnesses crucial to his defence.

A transcription of the conversation between A.B. and the applicant was described as crucial evidence but was not the sole evidence against them.

Baadsgaard en train d’interroger un témoin – une femme chauffeur de taxi – pendant que le commentateur posait les questions suivantes   : «   Pour quelle raison la partie cruciale du témoignage

Yet this period had been crucial for ensuring prompt progress in the proceedings.

fonder l’admissibilité d’un pourvoi sur l’article 237   §   1 c) du CPC, il était nécessaire d’y formuler une question juridique conférant à l’arrêt rendu en appel une importance juridique cruciale

sur le requérant   : violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Défaut d’examen sérieux par le juge interne d’une demande tendant au contre-interrogatoire d’experts malgré la pertinence cruciale

renoncé à ses droits, et dans quelles proportions, compte tenu du nantissement à lui consenti, afin qu'ils contractent en toute connaissance de cause ; que son devoir de conseil était d'autant plus crucial

All of the classrooms had a crucifix on the wall, including those in which Ms Lautsi’s children had lessons.

B A, pour la division d'un terrain en cinq lots en vue de bâtir, cadastré section AD n° 8, 14 et 342 situé lieudit Cruciata.

La Cour a également considéré que la question de l’examen médico-légal était cruciale pour l’issue du procès, car celui-ci aurait pu mettre au jour des éléments de preuve ayant une incidence sur l’innocence

De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.