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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306361_20260324
24 mars 2026
dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303443_20240722
22 juillet 2024
des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), retirant la validation de son permis de chasser et ordonnant sa remise en préfecture, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé
5e chambre
DTA_2309220_20250923
23 septembre 2025
B..., qui n’a d’ailleurs jamais fait usage d’une arme dans le cadre du différend avec son ex-épouse, un comportement qui serait incompatible avec la détention d’armes.
DTA_2400900_20251014
14 octobre 2025
B..., qui n’a d’ailleurs jamais fait usage d’une arme dans le cadre de ce différend, serait incompatible avec la détention d’armes.
3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre le retrait de son nom du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans le délai d'un mois à
1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
B de se dessaisir de ses armes, l'a privé de la possibilité de posséder des armes, lui a retiré son permis de chasser et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
8ème Chambre
DTA_2109485_20230720
20 juillet 2023
de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
B pour l'informer qu'il était envisagé de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes en sa possession, avec pour conséquence l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, l'inscription
DTA_2403379_20251017
17 octobre 2025
le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
9ème Chambre
DTA_2009560_20230317
17 mars 2023
des catégories B, C et D. / () / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est
1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
A B a procédé à une déclaration de détention d'armes de catégorie C.
DTA_2303452_20250911
11 septembre 2025
ou de détenir des armes et munitions et a prévu l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
DTA_2302026_20250428
28 avril 2025
interdisant de détenir armes et munitions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de supprimer l'enregistrement à son nom dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
DTA_2200449_20231204
4 décembre 2023
d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. () ".
2ème chambre
DTA_2302592_20250318
18 mars 2025
interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document.
DTA_2202775_20231110
10 novembre 2023
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
DTA_2303119_20250918
18 septembre 2025
ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a invalidé son permis de chasse, ensemble la décision implicite de rejet
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