CANOVA 17/02/1974 AOSTA 60 Enrico CANTA 03/02/1978 TERRACINA (LT) 61 Raffaele CAPASSO 03/08/1970 ROMA 62 Piercarlo CAPPELLINO 16/05/1960 RIVOLI (TO) 63 Patrick CAPRI 29/11/1971 SAN CANDIDO (BZ) 64 Davide

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimée à titre incident : Monsieur [Y] [W] né le 12 Février 1959 à [Localité 11] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Ayant Me Jean-David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 17 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER

Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c.

3] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me David

BOUCHES DU RHONE Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire FLAGEOLLET Me Guillaume VERDIER

Bethune, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [T] [Q] (appelant dans le RG 24/5522) né le 07 Mars 1963 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David

B A, David Beringer, Chris Engelhardt, Julien Thalmann et Eric Schuler, représentés par l'AARPI Talaris avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire

du règlement, l’exposé de l’opinion concordante du juge David Thór Björgvinsson.

  Verdier, avocat à Aurillac. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06827 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQZ Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître David LAURAND de la SELARL

xa0;     des requêtes Nos 27581/95, 27582/95 et 27583/95                  présentées par par Vito, Davide

Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [J] [L] né le 18 Mars 1971 à [Localité 7] Madame [A] [L] née le 11 Mai 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me David-Franck

Madame Ginette Y... veuve Z... épouse A..., née le 05 Novembre 1948 à LE CATEAU- CAMBRESIS ... ... 84700 SORGUES représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Alain VERGIER

ADAR IMMO N° SIRET : 839 411 394 [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me David LAYANI

DAVID - GOIC & ASSOCIÉS S.A.R.L. [O] [I], S.A.

RGB FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David HARTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles