des lieux ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023

[O] sont nécessairement antérieurs au 31 décembre 2010 ; qu'en décidant néanmoins que le point de départ du délai de prescription devait être reporté au 10 juillet 2012, date à laquelle la liquidation

date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure de 15 ans, a, notamment, déclaré prescrits les faits commis sur sa personne ; La COUR, statuant après débats

débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le tribunal, délivrée le 9 mars 1999, à la requête du procureur de la République, sans qu'aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu au cours de ce délai " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème

d'exécution, celle-ci devait intervenir dans un délai raisonnable, qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que

de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ayant constaté que Bernard Y... bénéficie d'une immunité légale pour le délit d'abus de confiance et

que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an

"cherchait des intérimaires" et qu il ne voulait pas la déclarer, mais qu'elle avait accepté, ces remplacements devant être seulement ponctuels ; qu'elle devait être payée 80 à 100 euros par jour ou par

Z... ait pu, dans les circonstances décrites par les inculpés, établir lui-même des avenants à ces contrats ; que M.

Raymond B... avait, par acte sous seing privé du 1er mars 1988, vendu des parcelles de terrains, sous conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de deux mois, ont assigné leur vendeur afin

adresser sa décision selon les formes légales et que, faute de l'avoir fait avant le 29 avril 1992, et n'ayant pas rapporté la décision dans le délai de deux mois, Georges Y... bénéficie d'un permis de

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

[V] a fait opposition au jugement rendu par défaut le 2 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Marseille. 8.

à des délais d'appel distincts selon que le jugement a été rendu de façon contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut ; que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a

, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement en n'effectuant pas les diligences requises dans les délais ; qu'en l'espèce