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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955604

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007878156

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843219

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 29 mars 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870100

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de la Mude à Salernes (83690), représentée par son président en exercice ; la ligue demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645823

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866969

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

. ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne les aménagements des débarras ils datent de 1974 (lot de Madame [X]) la fermeture du couloir et la clôture de la terrasse de la SCI IPASO date de 1968, la réunion du débarras et du sas

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938215

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

, demeurant... ; Mme DEBORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b5

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[R] [J] recevable en ses demandes, - dit et jugé que Mme [S] [Q] n'a pas acquis la propriété des lots n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que celle du débarras-grenier n° [Cadastre 1] dans l'immeuble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631658

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre civile

6268dd58b6a90a057d2a5a26

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[K] [V] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes portant sur le débord de la toiture du garage, à l'emplacement du tas de bois et à la chape de béton

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200053

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

(les consorts Y...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que par combinaison des clauses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623886

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Rose et Delard : Considérant, en premier lieu, qu'au cours de la période d'imposition, M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e4f27797cdb2f7583ce1

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

APPELANTS Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 10] - RUSSIE représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thierry DEBARD, avocat au barreau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50414

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 26   September 1995 by four Italian nationals, Mr   Gaetano Decaro

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667365

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plus amples demandes ; Statuant à nouveau, - JUGER que la société ADIS HLM a acquis par usucapion la propriété de l'espace aérien correspondant au surplomb créé par le débord de toit et la façade

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225049

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Par décision du 7 mars 2019, le Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé autorisa la manifestation.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181356

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612376

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

26/06/2026

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Dépôts des comptes

DENARD JEAN LUC

SIREN 901143438GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

26/05/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

17/03/2026

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Dépôts des comptes

DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

06/03/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

28/02/2026

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