B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée, - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele et représentant M.

l'Etat le versement à Me Dewaele d'une somme de 1 200 euros.

C B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2019 par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence portant

A C, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

A..., représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Article 3 : Le département du Nord versera à Me Dewaele, sous réserve que M.

au fond ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire en application de la convention collective nationale des commerces de détail

concerne la question du paiement des cotisations, et celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler

Y... a été blessé à la suite du déraillement du train dans lequel il voyageait, provoqué par la présence sur les voies d'une remorque appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 2020), un train a déraillé, le 3 juillet 2009, à la suite d'une collision avec une remorque, appartenant à M. [N] et manoeuvrée par M.

B A, représenté par Me Dewaele demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

de l’État le versement à Me Dewaele de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

de cette dernière, des condamnations qui, au titre de la confiscation d'un seul appareil saisi, à multiplié par trois les estimations et condamnations y afférentes, sans d'ailleurs se conformer au détail