l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains cas à la remise au service des domaines

Philippe X..., domicilié ... à Paris (17ème) en sa qualité de président du conseil de la SA Jean Marc Philippe et d'associé de la SARL Texworld, est susceptible de détenir à son domicile des documents

. ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par ailleurs, si les infractions ont été constatées à Argenteuil dans le

C..., de nationalité belge et domicilié [...] , le gérant de droit à compter du 1er avril 2003 (succédant à M. C...) étant M.

régulière pour autant la visite illégale des lieux ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors qu'un parking souterrain situé donc sous un immeuble bâti relève d'un domaine

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation dans le domaine

La directrice de l'[1] lui a suggéré d'opter pour la HQD, hémodialyse à domicile quotidienne.

en une démarche auprès de la mairie de la commune, et du poste de police ou de la gendarmerie la plus proche ; que, selon les dires du prévenu lui-même, il se vérifie que celui-ci n'avait plus de domicile

- la société POMBES FUNEBRES DE BELLEVILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 juin 1998, qui, pour infractions à la législation dans le domaine

pour activité le développement de produits de télécommunication de technologies sans fil, plateformes de mesure, services, et de façon générale tout ce qui est lié à l'énergie, que ce soit dans le domaine

Dominique, contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils

condamnée à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, par ordonnance du 6 avril 2000, le juge de la mise en état a organisé le droit de visite et d'hébergement du père au domicile

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; "1 ) alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de son domicile

[X] [M], domicilié à [Localité 4], SUISSE, l'adresse de son domicile étant également celle de la société [C].

sexuels de la part de la compagne de son père et qui invoquait l'état de nécessité, que si elle constatait qu'à l'époque visée par la prévention, l'enfant ne courait aucun danger réel et actuel au domicile

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