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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503397_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officiellePage 9 sur 831
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’Etat le versement à Me Dumaz Zamora d’une somme de 1 200 euros.
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