né le 11 Mars 1980 à CAMBRAI (59400) demeurant..., 62124 YTRES représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Raphaelle MARTINUZZO, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience

Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Brigitte BILLARD-SEROR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric

Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric

SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Eric POILLY substituant

Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2024L01450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

.-51500 TROIS PUITS représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 1359 du 12/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide

.-59220 DENAIN représenté par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès-qualité de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eric TIRY, avocat au

ARRET DU 24 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/03423 Tribunal judiciaire d'Evreux du 06 février 2024 APPELANTS : Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eric

Toussaint R...et Antoine X..., du 30 septembre 2011. De leur côté, les consorts Y...réitèrent également devant la cour, leurs prétentions, moyens et arguments.

civile, appelant, assisté de Maître BAVENCOFFE Serge, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Franck BIELITZKI, Eric

Maître [D] [P], ès qualité d'administrateur provisoire de la SELARL MJPA (désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Tarbes du 16 Septembre 2021) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eric

SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉ : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (21) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Eric

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT OMER Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022010012387 du 14/ 12/ 2010

né le 24 Juillet 1976 à LA ROCHELLE (17 000) demeurant ...17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 012602

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 INTIMÉS Monsieur Samir X...né le 23 Mars 1979 à CLAMART demeurant ...

Sergent Bobillot 92400 COURBEVOIE représentée par Me Marianne FRANJOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 INTIME Monsieur Fakhri X... ... 75011 PARIS représenté par Me Nathalie TOUATI