Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Todorova, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

xa0; Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 72663/01 NIKOLAY DIMITROV 27/09/2007 27/12/2007 19406/05 ZASHEVI 02/12/2010 02/03/2011 44862/04 DIMITROVA ET AUTRES 27/01/2011 27/04/2011 23302/03 ANNA TODOROVA

formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Mr Vasil Todorov Bochukov (born in 1953), Ms   Siyka   Todorova

  République tchèque , n o 23848/04, § 47, 26 octobre 2006, et Todorova c.   Italie , n o 33932/06, §§ 43-44, 13 janvier 2009). 5.

TASKOVA Roza TASKOVSKA Bistra TEMELKOVA Rosa TEMELKOVA Marijonka TEMELKOVSKA Ljubica TEOVA Zagorka TEOVSKA Zorka TERZIEVSKA Blagojka TOCINOVA Lenche TOCINOVA Biljana TODEVSKA Petrana TODOROSKA Evka TODOROVA

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 5 septembre 1989 par le département de Seine-etMarne

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 24 novembre 1989 par le département de Seine-etMarne

enregistré le 12 août 1994 ; Mais considérant qu'après la présentation de ce pourvoi devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagère du Nord Seine-etMarne

s3537C2D6 { font-weight:normal } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communicated on 5 July 2018   FIFTH SECTION Application no. 45806/11 Lyubka Todorova

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 5 septembre 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 11260/10 Mariyka Todorova

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 25 November 2024   THIRD SECTION Application no. 38615/21 Zhenya Todorova

erreur de droit en fixant le début du partage de sa prime d'activité à la date de son recours, en avril 2021, et non au commencement de la situation de fait qui le justifie, à savoir la garde alternée d'Ethan

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Celio France, représentées par Me Trotsky et Me Etman, demandent à

Case Judgment of Final on 72663/01 NIKOLAY DIMITROV 27/09/2007 27/12/2007 19406/05 ZASHEVI 02/12/2010 02/03/2011 44862/04 DIMITROVA AND OTHERS 27/01/2011 27/04/2011 23302/03 ANNA TODOROVA 24/05/2011 24

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la famille : Ethan vit au Togo depuis

(Val-de-Marne), 11°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-etMarne, dont le siège social est à Rubelles-Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; le GAMF et les consorts

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que l'intéressée est la mère d'un enfant prénommé Ethan Aymeric C, né le 15 mars 2014 à Strasbourg, de nationalité française en raison

Could the applicants bring proceedings against the person from whom they had bought that property, and could such proceedings provide compensation reasonably related to its market value (see Todorova and

display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 35477/20 Ekaterina Ivanova TODOROVA

Georgi Milchev STANOEV 1985 Sofia Bulgarian Stoyko Milchev STANOEV 1984 Sofia Bulgarian Zorka Kostadinova STANOEVA 1944 Sofia Bulgarian Elena Stoyanova TAHMIZYAN 1946 Sofia Bulgarian Krasimira Ivanova TODOROVA