Monsieur [W] [N], comparant, a demandé au tribunal de statuer en faveur de la reconnaissance de la maladie professionnelle décrite par le Docteur [O] [B] au terme d'un certificat en date du 14 mars 2025

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. *** Par lettre du 28 juillet 2006, [X] [Q] et son fils, M.

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme Evelyne Pereda, représentée par Me Noël, demande au tribunal, dans le dernier état

Evelyne et M.

Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCIL IEN C/ SASU LEAR CORPORATION SEATING FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 janvier

Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN C/ SASU LEAR CORPORATION SEATING FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2019 N° RG 17/00774 AFFAIRE : [V] [B] Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne

A B, ressortissant de République démocratique du Congo né le 10 octobre 1994, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2019 selon ses déclarations.

Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

barreau de PARIS)INTIME****************Composition de la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Evelyne

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il produit à son soutien une carte de membre du parti politique " Les démocrates ".

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Delphine OLLMANN

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique