A... est père d’une enfant de nationalité française, née le 28 novembre 2023. Il produit des factures d’achats de divers produits pour enfant, qui ne concernent que l’année 2024.

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français

A sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. 5.

C..., ressortissant pakistanais né le 18 juillet 1990, a sollicité, le 29 mars 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.

ETECH, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 23] [Localité 19] LES LLOYD’S FRANCE, prise en qualité de son représentant légal et en qualité d ‘assureur de la societe ETECH [Adresse 21

B, ressortissant pakistanais né le 25 novembre 2004, est entré irrégulièrement en France le 11 décembre 2020.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Sur les frais de l'instance : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christophe X... né le 27 Mai 1972 à ANGERS (49) 14

En l'absence de titre de séjour ou d'attestation de prolongation d'instruction ; - elle remplit les critères de délivrance d'un titre "vie privée et familiale" en tant que jeune née en France et scolarisée

Barikan avait déposé une plainte pénale devant le procureur de la République de Kazan contre les forces de l’ordre.

Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).

C..., qu’il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran, en qualité de membres de la famille

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

  Kapan et autres c. Turquie (n° 71803/01) Les requérants, Selman Kapan, Ekmel Uzunkaya et Abdullah Halas, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1961 et 1965.

En application de l'article 399 de ce code, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

Copie exécutoire aux avocats le 20 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOON

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

Russia 14/10/2019 Dmitriy Aleksandrovich YEGOROV 1995 Kazan Elza Rinatovna NISANBEKOVA 31. 62516/19 Savelyev v.