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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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19 décembre 2000
Il est vrai que la somme convenue, environ mille francs par animal, n'a pas été versée par chèque, mais sous forme d'un appareil (une développeuse de radios-dont nous avons copie de la facture).
4ème Chambre
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
Leclerc qu'elle exploite et des manifestations dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " sur la période du 17 novembre au 31 décembre 2018.
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
Elle soutient que : - huit manifestations de Gilets Jaunes ont été organisées au niveau des plateformes et installations de péages de Dozulé-Barrière et de Dozulé-Echangeur sur l'autoroute A13 dans le
3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
Les sociétés requérantes imputent ces dégradations à des débordements consécutifs à la manifestation du mouvement protestataire des " gilets jaunes " ayant eu lieu le même jour.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4547396eb608bc0622
15 octobre 2025
Donc c'est juste pour prévenir, que à partir de demain Salariée : oui Interlocuteur Gilet jaune 1 : les Gilets jeunes de [Localité 8] reprennent le rond-point et le péage. Voilà.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
Les appelants soutiennent que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes " et font valoir que le giratoire situé à proximité du magasin exploité par M.
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3 mars 1999
où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z..., est venu à la hauteur du véhicule Toyota, où se tenaient Jean-Luc A... et Joseph B..., ni au moment du départ de l'échange des coups
3e chambre civile
6780badcf25437b69df75b14
9 janvier 2025
Gilles SAINATI, président de chambre M.
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
Copie exécutoire : NORMAN AVOCATS - Maître Gilles BRACKA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225286_20240227
27 février 2024
occasionnés aux parcs de stationnement Mandel 1, Wilson 1, Wilson 2, Henry Martin 2, Haussmann Berry et Maubert Collège des Bernardins, qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets
DTA_2226919_20240227
au taux légal en réparation des dommages occasionnés à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située au 102/104 avenue Kléber dans le 16ème arrondissement de Paris en marge de la manifestation des " gilets
2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
de prescriptions spéciales ou que le projet méconnaîtrait les dispositions du PPRVMT de la commune de Gilette. 18.
Reconduite à la frontière
DTA_2500700_20250415
15 avril 2025
Gillet, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
DTA_2501345_20251021
21 octobre 2025
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : M. A... C...
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Lalande, substituant Me Mons-Bariaud, représentant M.
DTA_2111789_20240604
majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des dommages subis par le restaurant Marie-Suzy à l'occasion de la manifestation des " Gilets
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
Il précise qu'il n'a pas été interpelé, qu'il n'a pas participé à la manifestation des " gilets jaunes " et qu'il a quitté la ville dès qu'il a aperçu un rassemblement de " gilets jaunes " et indique,
DTA_2110852_20240604
Il soutient que les dommages en cause ne sont pas imputables à la manifestation des " gilets jaunes " du 16 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier.
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