. de BOURBON contre Claudie X...), et de la procédure suivie, sur leur plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES des chefs de faux

apparaît aussi que le rachat des actions de la SOCNAT a été effectué au moyen, d'une part, d'un démarchage à domicile des actionnaires alors que ce moyen est interdit et d'autre part, de l'utilisation de faux

la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux

, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B..., DIRECTEUR DU MAGASIN "LES GALERIES DE L'AMEUBLEMENT", ETABLISSEMENT SITUE ROUTE NATIONALE 151 A JARDRES VIENNE , M.

"en ce que la Cour de renvoi a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile en vertu de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que constitue un faux

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

est nulle et que cette nullité est constatée par les juridictions correctionnelles ; qu'en omettant de constater la nullité de l'ordonnance invoquée par le prévenu, renvoyé pour des faits d'usage de faux

WORLD AIRLINES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

REJET du pourvoi formé par : - la société Sarec, - la société Parana Development Cie, - la Galerie Robert Schmit, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Antoine X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel était édifiée la galerie marchande, se sont engagés à dédommager M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux

Madame [O] [J], interprète en mandarin, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Julie-gaëlle

Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 16 septembre 2022, la Sa Galerie Tamenaga France demande à la cour de : - débouter M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :

de Maître [K] [G], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, assistée de Me Martin GERUMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, toque ; J015, SAS DE GAULLE

libertés fondamentales et des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait refusé le renvoi de l'affaire à la suite de la plainte pour faux

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux