[J] sous la double référence « Les Jardins de Saint Benoît  Vineyard Estate & SPA» et « Garrigae Investments ».

. ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que " l'article 2037 du Code civil peut être invoqué par la caution si le créancier gagiste aux

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l'EARL Mas Gallica : 5.

[Adresse 3], représentée par la SARL Garrigae Développement devenue SARL HPA Holding et la vente du mobilier par la société Garrigae Hotels & Resorts représentée par Monsieur [Y] [D]'; - que l'avenant

./ Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement la mention portée à la souche.

dépossession effective et non équivoque, suffisamment apparente pour que les tiers puissent en être informés. 1) sur la qualité de possesseur de bonne foi des créanciers gagistes.

Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6 juillet 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Gafsia

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la

C A, représenté par Me Nawel Gafsia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de renouvellement de

Vu la procédure suivante : Madame A B épouse C, représentée par Me Gafsia, a demandé au tribunal, le 22 septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1

redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco (la banque), créancière gagiste

Iourievna 1954 27   Ilioushko Elena Victorovna 1963 28    Ipatova Galina Georgiïevna 1953 29   Kazykina Lioudmila Fedorovna 1949 30   Karpouchina Irina Alekseïevna 1961 31 &#xa0

D A C, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 9 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé le bénéfice du regroupement familial

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité kenyane et appartenant à l'ethnie Somalie, il est originaire de Garissa

, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE REALISATION FORCEE DE SON GAGE, A L'INITIATIVE DU SYNDIC, LE CREANCIER GAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Galina, société anonyme dont

du mobilier par la société Garrigae Hotels & Resorts représentée M.

DILIGENCES NECESSAIRES POUR APPREHENDER LE VEHICULE ET INFORMER DE LA SITUATION LA SOCIETE COMPAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME LE CONSTATENT, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES, LE "CREANCIER GAGISTE

SANS DEPOSSESSION, LE DETOURNEMENT IMPOSANT AU DELIT UN CARACTERE INSTANTANE ; "ALORS QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE