B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, la société Tennis Montfleury, représentée par Me Gaspar, demande au tribunal : - d'enjoindre à la commune de Cannes

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu – Gaisa transports – Regula (EK) Nr. 261/2004 – 5. panta 3. punkts – Kompensācija pasažieriem sakarā ar iekāpšanas atteikumu un lidojumu atcelšanu vai ilgu kavēšanos

A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 juin 2022, et des observations produites le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, sur le fondement de

B C A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

D A C, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

B, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de

A... née C..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui donner

B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022

#Apelācija – Valsts atbalsts – LESD 107. panta 3. punkta b) apakšpunkts – Zviedrijas gaisa transporta tirgus – Zviedrijas Karalistes paziņota atbalsta shēma – Aizdevumu garantijas, kuru mērķis ir atbalstīt

#Fizisko personu aizsardzība attiecībā uz personas datu apstrādi - Gaisa transports - Lēmums 2004/496/EK - Nolīgums starp Eiropas Kopienu un Amerikas Savienotajām Valstīm - Lidmašīnu pasažieru personas

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme gaussou, les conclusions de M.

[D] a été déposé et obtenu le 15 novembre 2021 par la société Gamsha Invest. Or, il apparaît que : - la société Hayamour France est seule cocontractante de M.

142.27pt; display:inline-block } .sA187A805 { width:199.62pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 37857/10 présentée par Jorge Emanuel Soares Coelho POTE et Carmen Sofia Prieto Gaspar

ce, en raison des nécessités de l'instruction, motif qui se déduit de l'ordonnance entreprise, le magistrat, d'une part, constate que le représentant de ladite personne morale indique que la "charte Gayssot

  Tapia Gasca et D. c.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 19 mai, 2 juin, 1er juillet et 26 septembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Gafsia

B..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : de prononcer la liquidation de l’astreinte

E a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gafsia, représentant M.