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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c037

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

né le 12 mars 1955 ... 64350 LEMBEYE représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me Martine A..., avocat au barreau de PAU sur appel de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca5f

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

DE GINESTET-DUALE-LIGNEY à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ****** La Cour, faisant application en l'espèce des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a928

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur Christophe X... ... 65290 LOUEY Madame Virginie X... ... 65290 LOUEY représentés par la SCP DE GINESTET

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CA

1ère Chambre

615e0dccc25a97f0381f4fa5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[Y] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit de la SCP de Ginestet - Dualé - Ligney.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697a

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

de nationalité Française Madame Bernadette Y... épouse X... née le 23 Février 1952 à BRAX de nationalité Française tous deux demeurant 6, route du Béarn 64420 LOURENTIES représentés par la SCP DE GINESTET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206206_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B, domicilié au château le Vergel à Ginestas (11120), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AC 284 situé 9, rue Villeneuve et en constater

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D C, domicilié au château le Vergel à Ginestas (11120), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AD 284 situé 15, route de Narbonne et en

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d753ea43407b9102661

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX S.A.

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173854cdc6046d47256c3e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

magistrat, assistée de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [O] [U] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Dominique DE GINESTET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb35

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Georges Z... 40630 LUGLON Monsieur Jean Z... ... 64270 SALIES DE BEARN Monsieur Laurent Z... ... 64110 ST FAUST Madame Anne Marie Z... ... 40440 ONDRES représentés par la SCP DE GINESTET

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506908_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la SAS Stryker Spine, représentée par Me Calderini et par Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

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CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866cb

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

aide juridictionnelle Totale numéro 2001/3069 du 07/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) ET : Monsieur Yves Y... 18 Rue Pierre Decis 40130 CAPBRETON représenté par la SCP DE GINESTET

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TJ

VENTE DISTRIBUTION

69777f36cdc6046d47c55444

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sous l’autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde Domicile élu [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet

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CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983025

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

assisté de Maître VOUIN, de la SELARL Véronique VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT ET : Madame [F] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître de GINESTET

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CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882cb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

dans l'affaire opposant :APPELANT :Monsieur Paul X... né le 20 Mars 1948 à ORAN ... représenté par la SCP DE GINESTET / DUAL / LIGNEY, avoués à la Courassisté de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNEINTIMES

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428960_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 octobre 2024 et 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2412051_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315171_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Stéphanie Ginestal, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement

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TJ

Référés

69dd67b9cdc6046d4722a34c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02084 (RG 26/218 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-USIF NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA à Me Sophie DRUGEON à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA

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TJ

2ème chambre 2ème section

68e94fe23ea43407b91050ad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GRIMAUD VAISSIERE GINESTY AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Matthieu CANCIANI - #E1193 représentée par Me Matthieu CANCIANI - #E1193 représentée par Me Sébastien [Localité 1] - #G0418 représentée

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