MMA IARD en qualité d’assureur de la société GOUGAUD CONSTRUCTIONS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Manon

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[N] et la SCP Rémy-Godard-Rémy à verser à M.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 20 mars 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

[T] [Z] [W] [X] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

A... épouse C..., représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros, à verser à Me Gonand, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0541 assistée de Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, première conseillère, - et les observations de Me Gohaud, représentant M.

Gozard, témoin cité à la requête de Claude X..., entendu sous serment, indiquait qu'il n'avait pas été témoin des faits, qu'il en avait entendu parler mais qu'il ne s'occupait pas des affaires des autres

étranger, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ SARL RIVET PRESSE EDITION DB-iB paiement de prestation Grosse délivrée à maître DURAND-MARQUET et maître GOUAUD

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.

charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonnière de la somme demandée de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.

Sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de

, ce dernier versera à Me Goeau-Brissoniere la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet.