FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée administration d'immeubles Sauzay Goudard

A, - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-12.641 Demandeur(s) : la société Librairie Goulard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

agissements entrent dans les prévisions des dispositions de l'article 313-6 du Code pénal ; "et aux motifs, d'autre part, que, le 12 juillet 1999, Dominique A..., restaurateur, gérant de la SARL "La Gourmande

présentation et, sur la facture utilisée par Félix A..., un numéro de téléphone erroné et l'omission du numéro du registre du commerce ; qu'également, la comparaison entre la facture de "La Table Gourmande

Raoul Y...a été embauché, à compter de 1970, par la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, en qualité de vendeur et moyennant un salaire brut de 1 321, 04 €.

PLP-iB suppresion de pension alimentaire Grosse délivrée à Maître GOUAUD, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND

de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776 * * * * * * Date de mise à disposition : 09 Janvier 2024 Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

François Goursaud, premier conseiller, pour statuer par ordonnance, sur le fondement des alinéas 1er au 5ème de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur

F K en qualité de délégué titulaire de la commune de Gontaud de Nogaret est annulée.

[I] pour y procéder ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 24 juin 2019 à la requête de la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GOUGAUD

Goursaud, premier conseiller, - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Vigo, représentant M. A..., celles de M.