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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par arrêté du 15 décembre 2020, notifié le 16 décembre 2020, le maire de Granville a retiré ce permis de construire tacite.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448316
24 mai 2013
24 mai 2013
et Letra, dont le siège est rue de l'Hôpital à Grandris (69870) ; l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01641 du 29 août 2011 par lequel
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775020
11 octobre 2017
11 octobre 2017
C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite
Source officielle2ème chambre
DTA_2100888_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF1 du règlement du plan local d'urbanisme de Granville : 12.
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea971
3 novembre 2022
3 novembre 2022
COUTANCES-GRANVILLE à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 septembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle ; - Condamner la SA HLM COUTANCES-GRANVILLE
Source officielleRéférés civils
666893766e764f0738a0a133
9 avril 2024
9 avril 2024
PIERRE GRANSART, S.A.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville
Source officielle2ème chambre
DTA_2601141_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... au conseil communautaire de la communauté de communes Granville-Terre-et-Mer.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102149_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
octobre 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Leclère Grandin
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_1902099_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
septembre 2020, M. et Mme B C, représentés par Me Taforel, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211420_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
E A, représenté par Me Grandsire, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206637_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B, représenté par Me Grandsire, demande au tribunal de condamner la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) à l'indemniser des préjudices qu'elle lui a fait subir en raison des erreurs commises dans la gestion
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0d
21 novembre 1984
21 novembre 1984
D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 (MODIFIE), DESIGNE UN ADMINISTRATEUR AD HOC "POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ET VOTER AVEC LES ACTIONS DE LA SOCIETE GRANTIL
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur l'intervention du centre hospitalier Avranches-Granville : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101373_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
E ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413086
23 juin 2010
23 juin 2010
Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la SOCIETE GRANDIS et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant que si la SOCIETE GRANDIS
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047963
12 février 2016
12 février 2016
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de Granville
Source officiellesoc
61372311cd58014677404f6f
11 février 1998
11 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Granville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00198
14 février 2012
14 février 2012
suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Rennes, 21 avril 2011), que la société HLM Coutances Granville
Source officiellePage 9 sur 115