registre des sociétés allemand sous le n° HRB 45555 (Mainz) ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

Giuseppe FORTUNA 07/01/1959 Bruno DE BLASIS 06/02/1941 Anna PARRAVAMO 20/10/1959 Giancarlo DE BLASIS 01/06/1968 Elena BORSATO 12/07/1928 Forte Bruno Sora 26/11/2018     30039/10 05/05/2010 Guido

    The relevant domestic law and practice concerning constructive expropriation is to be found in Guiso-Gallisay v.   Italy ((just satisfaction) [GC], no.

GONGORA, Présidente de chambre, entendue en son rapport Mme Thérèse ANDRIEU, Conseillère Mme Isabelle DELAQUYS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

EPITA - [Localité 6] POUR L'INFORMATIQUE ET LES TECHNIQUES AVANCEES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Luca

[W] [C], Madame [I] [G] [E], Madame [M] [P], Monsieur [J] [P], agissant en personne et venant aux droits de Monsieur [V] [F] [P], intervenant en cette qualité Ayant pour avocat postulant : Me Luca

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Christophe BACONNIER,président Greffier lors des débats : Monsieur Lucas

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Vittorio DE LUCA

septembre 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   Giorgio Malinverni,   András Sajó,   Guido

L'éclairage du parc sera adapté pour éviter que les oiseaux ne soient guidés par celui-ci lors de leurs déplacements nocturnes ou lors de mauvaises conditions climatiques.

Accordingly, the part of the application lodged by the applicants Lucia Nasta, Egon Mihai Nasta and Georgeta Nasta should be struck out of the list.

/1939 601 2 500 100              Benito RAINOLDI 28/10/1935 5 295 5 000 100              Lucia

APPELANTE SA GS1 FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca

NANTERRE sous le n° 552.008.443 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca

AVANSSUR, en sa qualité d'assureur de Mme [E] (Contrat n° 1524559567) signification de conclusions en date du 06/06/2023 par PV 659 du CPC., demeurant [Adresse 14] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS

Adresse 2] représentés par Maître Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Audrey OLLIVRY LECA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE assistés de Maître Dominique GUIDON-CHARBIT

Commerce de PARIS - RG n° 06020948 APPELANT Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (67) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Luca

; il a sans aucun doute essayé de remettre son véhicule sur la chaussée jusqu'à la fin du muret, mais à ce niveau, la bordure est constituée par un petit talus en terre qui n'a fait que continuer à guider

Gervais ‑ en ‑ Valliere, Mme Fabienne GIROUD, née en 1962 et résidant à Ebaty, Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART, née en 1952 et résidant à Beaune, Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT

Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160092 - Représentant : Me Emilie LUCAS