Constatant l'existence de désordres, M.

04197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QSR N° MINUTE : Requête du : 22 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, le Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) du Sud francilien, représenté par Me Guillaume

Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et signataire de l’acte attaqué, « délégation de signature (…) à l’effet de signer à compter de sa publication, en matière de police

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 814 614, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Guilhem

Troyes le 14 avril 2023 (n° 22/02485) S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

le siège est ..., 5°/ de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., 7°/ de la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopez-Longueville, substituant

Lemoine, Mmes Ménotti, Degorce, Labrousse, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Estimant que le désordre dénoncé n'était pas résolu, les époux [O], par l'intermédiaire de leur protection juridique, ont sollicité à plusieurs reprises la résolution de vente ou le remplacement intégral

- l'expert a établi que ce désordre est causé par le défaut d'étanchéité des cuisines du restaurant et non par le débordement des bacs à graisse et que la réparation des conséquences de ce désordre

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 052175 G Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS INTIMÉE

Il déplore l'absence de plainte déposée par son conseil sans établir l'avoir mandaté pour cela.

COMPARANT, assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT ET : Madame Jessica Y..., demeurant ...

[I] [R] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Vincent BERLIOUX

Par courriers des 9 juin 2011, 3, 13 février et 6 avril 2012, Mme C a informé le maire de la commune de Nogent-l'Artaud du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des

L'expert constate que la fosse se remplit et déborde, ne permettant pas l'évacuation des effluents, que M.

Castelet ont été maintenues fermées et ont empêché l’évacuation des eaux pluviales de toute la zone sud de la commune de Tarascon et de la région nord de la commune d’Arles vers le Rhône ; - les désordres

Les désordres concernés par les prétentions des époux [M] concernent des fissures affectant le gros 'uvre et les désordres affectant les poutrelles du plancher.