Elle affirme que ce bail verbal ne contenait aucune disposition dérogatoire au droit commun des baux d'habitation et que cet acte n'a pas la nature administrative.

2006 d'un jugement au fond du 29 novembre 2006 rendu par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PARTHENAY.

Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 06 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Marie-Josèphe X..., Mandataire Judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Hélène

22 Janvier 2026 ---------------------------- N° RG 23/02341 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCOB --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de THIONVILLE 14 Novembre 2023 5122000010

[C] [D], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fresia matériaux, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE SOCIÉTÉ OYO HOTELS NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais [Adresse 1] [Localité 1] - PAYS-BAS Représentée par Me

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse nationale

HERVÉ de la SELARL HÉLÈNE HERVÉ AVOCAT, avocate au barreau de RENNES Monsieur [P] [T] né le 17 Septembre 1956 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Hélène HERVÉ de la SELARL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPC Minute TPBR n° 4 / 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Michel D..., Mme Marie-Hélène Z... épouse D..., M.

54148 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RBF N° : 2 Assignation des : 06 et 16 Juin 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène

[P] [H], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fresia matériaux, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat

[L] [F], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fresia matériaux, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat

BAT ISOL Représentant : Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469 C/ S.C.I.

HORIZON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS - #G0810 S.C.I.

C / Me Hélène Y...- Représentant des créanciers de Bertrand Z...

Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 06 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Marie-Josèphe X..., Mandataire Judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Hélène

BAT ISOL Représentant : Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469 C/ S.C.I.

(Bas-Rhin), 18 ) de la société Omnium d'études techniques "OET", société anonyme, dont le siège est centre d'affaires Paris-Nord, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 19 ) de M.

Article 3 : Il est fait injonction au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la demande de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision.