FONCIERE CRONOS Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 - Représentant : Me IN’LI PROPERTY MANAGEMENT (Mandataire) C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Palmyre PORTRON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397, substituée par Me Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1552 CAF DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 7]

RG N : 16/ 01092 AFFAIRE : Mme Halima X...épouse Y..., M. Ahmed Y..., Mme Yasmina Y..., majeure représentée par sa mère Halima X...épouse Y..., es qualité de tutrice, M. Z...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Mme Halima Z...

SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ substituant Maître Jeanine HALIMI

[M] aux entiers dépens de la procédure d'appel et de celle de première instance, dont distraction au profit de la SELARL Jeanine Halimi, avocate aux offres de droit.

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y26C Minute : 24/00183 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

96 11 43 @ : civil.tprx-aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BLV Minute : 25/00013 PMM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

et de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 3°) d'acter que cela entraîne de facto la possibilité pour Halima d'être instruite à domicile

19/07/2024 DEMANDEUR(S) : Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE DEFENDEUR(S) : [U] [L], [P] [V] expédition exécutoire délivrée le à - Me HALIMI

Portalis DB3R-W-B7G-XPZ6 N° MINUTE : 24/00166 AFFAIRE [S] [C] épouse [I] C/ [R], [H] [I] DEMANDEUR Madame [S] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI

DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [12] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nadia FALFOUL de la SELARL JEANINE HALIMI

, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Camille CHEVALIER ACTE INITIAL DU 15 Mars 2024 reçu au greffe le 15 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

[K] [Z] né le 27 Novembre 1983 à [Localité 1] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [F] [M] Exécutoire, copie, dossier

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZRX Minute : 24/00179 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

IMMOBIERE S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

le 28 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Laetitia NIAMBA Me Jeanine HALIMI