par assignation en date du 02 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle

né en 1967 et résidant à Mönchengladbach (Allemagne).

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie HERY,

DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

assignation en date du 15 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle

assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle

assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

09637 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° P201202583 APPELANTE Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALLEMAGNE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 10 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités allemandes son extradition ; Vu les autres pièces

Dominique MONVOISIN Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Dominique MONVOISIN Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérome SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle

A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande.   En 1942, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

Il dénonce aussi l’absence, en droit allemand, d’un recours effectif pour se plaindre de la durée de la procédure. Il invoque l’article 13 de la Convention. 3.

Représentée par Me Isabelle D... de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI SARL ETIC [...] [...] SA AXA FRANCE 1 Rue Max PLANCK [...]

Allemagne [GC], n o   25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII). 39.