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B A, représenté par Me Isabelle Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence de l'administration par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé sa demande de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd7

Appel

24 octobre 2011

née le 20 Décembre 1986 à PROVADIYA (BULGARIE) ... ... 69009 LYON 09 représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle NABUCET, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Source officielle

Chambre sociale

6385afe875a08105d473cfa2

Appel

6 octobre 2022

B30 [Localité 5] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Société [9], prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

67f958e60ea89248182a37d2

T. Judiciaire

10 avril 2025

N° RG 21/06131 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLCZ Monsieur [H] [J] Représentant : Me [V], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215 - Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04314_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par un arrêté du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. M.

Source officielle

civ2

60794c399ba5988459c44fba

Cassation

28 juin 1989

. ; que tous trois furent blessés, les époux X..., mortellement ; que Carole et Isabelle X..., enfants des victimes, ont assigné en réparation de leurs préjudices M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441258.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

Le Bouteiller-Opsahl vice-présidente auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. 2.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d34304cdc6046d4744e45b

Commerce

1 avril 2025

*1DE/06/40/26/76* Copies : -SAS FYS - Me [C] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015295 P.C. : P202101133 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02255_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2021 lui refusant

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Chambre sociale

635cc3820d69e87f74e6c0ef

Appel

4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 22/01047 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW4H Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Antony

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1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737c1

T. Judiciaire

9 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/02880 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD5W 1ère Chambre N° Minute : NAC : 63A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Source officielle

1ère Chambre

66156f30db5098996d57394c

T. Judiciaire

9 avril 2024

près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis (Réunion) Tribunal Judiciaire de ST DENIS, [Adresse 1] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 09.04.2024 Expédition délivrée le : à Maître Mihidoiri

Source officielle

1ère Chambre

6627e42342439575e2f530a1

T. Judiciaire

23 avril 2024

[SM] [GG] [A] [Adresse 12] [Localité 22] Rep/assistant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

67895638428384b762e623d4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

GRAPPILLARD, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE SAINT DENIS (OPH), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau

Source officielle

civ2

6137234bcd58014677407ecb

Cassation

19 mai 1999

Denise XD... épouse QF..., demeurant ..., 32 / de M.

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CIVIL TP SAINT PAUL

666094e4034fdec52d977c2c

T. Judiciaire

25 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTN6 MINUTE N° : 24/00129 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dde

Appel

6 juillet 2025

[J] [N] né le 17 Juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Isabelle Guillou, avocat au barreau de Seine Saint Denis ORDONNANCE : contradictoire

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497836.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90175

Appel

22 janvier 2013

C/ Mme Denise Y... veuve Z... M. Michel Z... Mme Denise A... Mme Isabelle Z...