2023/ 1 RG 19/00049 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDR7W [F] [C] C/ [M] [H] Association CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2023 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. ; 4° Mme Isabelle X..., demeurant à la même adresse ; 5° la société civile Percier, dont le siège social est à la même adresse ; 6° M.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 323 077 578 représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau

[C] [I] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par Me Catherine Simon, avocate (B563). * Mme [Y] [X] nom d'usage [I], demeurant [Adresse 3], directrice générale et administrateur, présente. M.

CREDIT FONCIER DE FRANCE 182 avenue de France - 75013 PARIS représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE - ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

APPELANTE SARL CANNES SAINT MARTIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

(Seine-et-Marne), 8°) Mme Isabelle A... épouse XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 9°) M. Yannik Maurice Paul D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°) M.

C / Simone Y... divorcée X...

Isabelle épouse Z... Z... Andrée épouse A... Z... Clémentine Z... Kléber B... Agnès C... Jeanne épouse Z... A... Franck D...

Simon X... ; que la commune, estimant que seul M.

ET Madame Simone B..., née D... Née le [...] à COURBEVOIE [...] ET Monsieur Christian B... Né le [...] à PARIS (75006) [...] (LA RÉUNION) Représentés par Me Simon E... L... K...

Simon, Pierre T..., domicilié Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 40 / de M. Simon, Christian T..., domicilié ... (Essonne), 41 / de M.

Ridge, agissant en qualité de seule descendante et héritière de sa mère Simone C... épouse X..., décédée le 3 juin 1987 à Los Angeles, 2°) M.

COUR D'APPEL D'AMIENS du 24 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [T] née le 16 Mars 1963 à [Localité 12] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Me Murielle SIMON

[C] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES Représentant : Me Stéphane CECCALDI

[L] [B] né le 29 novembre 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour et le jury ont, à la majorité absolue des votants, condamné X... à 30 ans de réclusion criminelle, pour avoir, le 25 mai 1992, volontairement donné la mort à Isabelle

Galfat E..., demeurant ... (15ème), 12°) de Mme Annie F..., demeurant ... (15ème), 13°) de Mme Isabelle G..., demeurant ... (15ème), 14°) de Mme Simone H..., demeurant ... (15ème), 15°) de Mme