Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Jaslet. Copie sera faite au préfet de police.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A..., à Me Jaslet et au préfet de police.

, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur

défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/09472 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6RJ N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L. BEAC C/ S.A.

B A, représenté par Me Jaslet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement prise le 2 septembre 2021 par le directeur général de l'Office français de

Article 4 : Dans l'instance n° 2323803, l'OFII versera à Me Jaslet, conseil de M.

GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Me Jaslet, conseil de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 13 avril 2023 la SARL RC Jambette a fait appel de l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 3 mars

, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, *** Vu le jugement contradictoire rendu le 19 juin 2023 par le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, domiciliée chez FTDA 1U216230 39 rue des Cheminots à Paris (75018), représentée par Me Jaslet, demande au tribunal

N'Kuy Ngolawi, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Jaslet. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.