AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100535
15 mai 2015
15 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean X..., soutenant qu'un sac fabriqué par la société Y... et commercialisé par
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100892
28 septembre 2011
28 septembre 2011
que doit également être retenu le mode d'évaluation de l'indemnité d'occupation proposé par celui-ci, à savoir : utilisation pour un immeuble modeste d'un taux de capitalisation de 12 % à appliquer à la
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