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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100535

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean X..., soutenant qu'un sac fabriqué par la société Y... et commercialisé par

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100892

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

que doit également être retenu le mode d'évaluation de l'indemnité d'occupation proposé par celui-ci, à savoir : utilisation pour un immeuble modeste d'un taux de capitalisation de 12 % à appliquer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

de bustier sans manche, de couleur prune en mousseline transparente, et incrusté de perles, ainsi qu'un modèle de pantalon en jean zébré, sur lequel est imprimé au niveau de la taille un cordage blanc

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004735_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2020 et 21 octobre 2021, la commune de Floirac, représentée par Me Jean Merlet-Bonnan, demande au tribunal, dans le

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c2

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1977), LA SOCIETE MAC KEEN EST PROPRIETAIRE DE MODELES DE PANTALONS DITS "BLUE JEANS",

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dff9477fe04f5cc6581

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Agency's et la Sarl Almaïsa, le tribunal de commerce de Paris a : - Rejeté la fin de non recevoir soulevée par la Sas Crystal Model Agency's - Condamné la Sas Crystal Model Agency's à verser à la Sarl

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86459

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

La société C... demande : - qu'il soit fait interdiction à la société D... de poursuivre la commercialisation du modèle contrefaisant sous astreinte de 10.000 francs par modèle, soit 1.524,49 euros

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746536

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00879

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Guy X..., joaillier diamantaire, a déposé auprès de l'OMPI le 6 août 2003, le modèle n° DM/064 508 d'une montre qu'il a créé sous la dénomination "Time Square Convex" et a cédé ses droits à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101382

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Monsieur Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque FERRARI, modèle

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des documents ayant date certaine ; qu'en exigeant de tels modes de preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0c

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de chancelière modulable opposé de sorte que la prétendue banalité de ce modèle n'est aucunement justifiée ; Considérant par ailleurs que si le modèle invoqué répond à l'évidence, pour la raison même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article 2 de cet arrêté : " Toutes les dispositions dudit règlement intérieur modèle sont obligatoires, sauf celles qui sont prévues aux articles 27, 62 et 71 ".

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b9

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai (4e chambre) qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z...

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7925

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, d'une part, que la présomption de propriété d'un modèle résultant de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 est subordonnée au dépôt du modèle ; qu'en appliquant la présomption résultant de ce texte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70dcfcdc6046d476cdf12

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 5 décembre 2024, la SAS SOCIETE MODERNE DE TRANSIT a fait assigner la SARL GROUPE JEAN BAPTISITE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de

Source officielle
CC

civ1

61372370cd58014677409c71

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ..., 2 / de la société Imprimerie Jean

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422242

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

d'Olivier A..., du chef du même délit, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que sur la plainte de la société Parfums Secrets, titulaire du modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4ed

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

de rechercher si le modèle exprimait la personnalité de son auteur et résultait d'un effort de création.

Source officielle