Liliane Y... épouse X..., décédée ... 49510 LA JUBAUDIERE Mademoiselle Sabrina X..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée ... 29140 MELGVEN Mademoiselle Jessica

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que la société en nom collectif Jesta

Sur la recevabilité de la demande de la SCI JESTA INVEST La demande de la SCI JESTA INVEST est bien une demande en paiement de la somme de provisionnelle de 27.000 euros par le biais d’une déconsignation

du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des dét oats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du pro noncé : Mme Jessica

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

Représentant (s) : Défendeur Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

LA POSTE Représentant : Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME Madame [D] [N] Représentant : Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat

(née le [...]) et Jessica épouse H...

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jessica

Jessica Lolita DE Y...

THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 002559 du 16/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame Jessica

Représentée par Me Jean-Louis Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame Jessica Séverine A... [...] Représentée par Me E...

numéro C97105-2023-000386 du 08/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Monsieur [B] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jessica

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07300 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06/ 05813 APPELANTE SCI JESSICA

administratif de Nantes en date du 17 novembre 1998 qui a condamné le centre hospitalier de Saumur à leur verser la somme de 267 878 F en réparation des conséquences dommageables du décès de leur fille Jessica

C/ Mme Jessica Y...