Ledit commandement a été à nouveau prorogé par jugement du 21 mars 2013 mentionné en marge du commandement, le 25 mars 2013, par jugement du 4 décembre 2014 mentionné le 9 décembre 2014, par jugement du

Selon jugement du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge la rupture du contrat de travail de Mme [L] comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur le quantum.

Aussi, le jugement sera infirmé et la faute inexcusable de l'employeur retenue.

WAY 4 ARCHITECTES SARL PHASIS ARCHITECTES SNC ADIM COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Etienne BERARD Décision déférée à la Cour : Jugement

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS 26 Quai de la Rapée-75012 PARIS 12 représetée par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre Yves COUTURIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement

locaux du rez-de-chaussée du CCM ; - elle a été contrainte de participer aux opérations de la seconde expertise de M.

Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

chargée du gros oeuvre, la société Snaer, assurée auprès de la société Acte IARD, des menuiseries extérieures, la société I..., assurée auprès de la société L'Auxiliaire, du lot plomberie, la société CCB

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement accordant à M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait rejeté les demandes formées par M.

Frédéric E..., admet sa responsabilité telle que définie par le premier juge. M.

- CCC à Maîtres SILVESTRE, LAMOURET Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit : par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle

III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage

Pour toutes ces raisons, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que le bail en cours étaient pleinement soumis à la législation HLM.

Par jugement du 7 octobre 2021, le conseil a : - débouté M.

En conséquence, la disposition du jugement ayant rejetée la demande présentée de ce chef par la salariée sera confirmée ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me DELMAS (A546) CE Me [Localité 2] (J0011) CCC Me CARTIER-MARRAUD (E1874) CE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG :